Nous vous conseillons d’abord d’aller sur le site du ministère de la Famille lire la section qui y est consacrée
https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/legal-illegal-reconnu/services-de-garde-non-reconnus/Pages/pnr.aspx

Vous y trouverez le Guide à l’intention des personnes non reconnues qui fournissent des services de garde en milieu familial
https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/Guide-PNR.pdf.

Ce guide est très complet et répondra à plusieurs de vos questions.

Pour ouvrir en toute légalité votre service de garde en milieu familial non reconnu, vous devez être en règle avec le ministère de la Famille (Loi 143), le MAPAQ, le ministère de la Sécurité publique et votre municipalité, ce qui veut dire:

• Obtenir un certificat d’absence d’empêchement pour vous et toute personne de 18 ans et plus vivant dans la demeure où seront donnés les services de garde
• Détenir un certificat de réussite d’une formation de secourisme d’une durée de 8 heures adaptée à la petite enfance avec volet allergies sévères
• Avoir une assurance responsabilité civile adaptée à vos activités professionnelles d’au moins 1 000 000$
• Avoir réussi la formation du MAPAQ « Hygiène et salubrité, Gestionnaire d’établissement » d’une durée de 12 heures
• Fournir aux parents les documents nommés précédemment et leur faire signer le document « Avis aux parents » du Ministère de la famille et « l’Avis aux parents relatif à la présence d’armes à feu » du ministère de la Sécurité publique si la situation s’applique
• Obtenir un permis de votre municipalité, si celle-ci l’exige

L’AQMFEP accueille seulement des membres qui sont déjà conformes à la loi. Vous pourrez donc aller à la section « Devenir membre » lorsque vous aurez tous les documents nécessaires en main.

Nos membres peuvent ensuite bénéficier de notre « Guide de la parfaite RSG » qui contient plusieurs documents très aidants tels une régie interne, un contrat, plusieurs formulaires et autres ressources pour vous guider dans la bonne gestion de votre service de garde en milieu familial.

Nous vous conseillons donc de commencer par faire un contrat d’intégration d’un mois avec vos premiers clients pour vous permettre de vous ajuster par la suite.

Les parents vous paient plein tarif et recevront un crédit d’impôt sur les frais de garde d’enfant. Nous vous invitons à aller lire la section correspondante sur le site du ministère de la Famille : https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/credits-dimpot/credit-dimpot-pour-frais-de-garde-denfants/

Les parents peuvent recevoir ce retour tout d’un bloc après avoir fait leur rapport d’impôt ou ils peuvent demander un retour anticipé mensuel qui leur sera déposé chaque 15 du mois afin d’alléger leur charge fiscale.

Voici le lien expliquant aux parents comment en faire la demande :
https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/credits-dimpot/credit-dimpot-pour-frais-de-garde-denfants/versements-anticipes/

Voici le formulaire que vous devrez remplir et remettre aux parents :
https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/tpz-1029-8-f-a/

Les parents sont souvent curieux de savoir combien leur coûtera votre service de garde par rapport aux services de garde subventionnés. Sur le site du ministère des Finances, il y a un calculateur qui explique bien aux parents où ils pourraient avoir des ajustements pour bien calculer le coût réel d’un service de garde non subventionné :
http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/Budget/outils/garde-net-fr.asp

Si vous avez des questions ou besoin de soutien, l’AQMFEP peut vous aider, vous pouvez nous écrire à info@aqmfep.com